vendredi 10 mai 2019

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Clarification de la prescription décennale. COMME INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION LE PROCES-VERBAL DRESSE . Des travaux nouveaux envisagés sur une construction dont la destination a été. Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire.


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Il résulte de ces dispositions (ancien art. L.111-12) que peuvent . Il incombe au pétitionnaire de prouver que la construction sur laquelle porte sa.

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