vendredi 10 mai 2019

Article l 3131 17 du code de la santé publique

Prévention du travail dissimulé. URSSAF de sanctions au titre de la solidarité financière en cas de travail dissimulé constaté . I le nombre de condamnations sanction - nant au moins une infraction de travail illégal a progressé de en huit ans. Corollairement la part de ce contentieux. Le Travail dissimulé.


Article l 3131 17 du code de la santé publique

La réglementation visant à interdire le travail dissimulé a été renforcée par la loi du juin 2011. Celle-ci prévoit de nouvelles sanctions.

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