Qualifier juridiquement consiste à traduire en termes juridiques une situation ( des faits ) régie par le droit, dans le but de déterminer la règle de droit applicable. Peut-il prouver le paiement en tant que fait juridique , et utiliser tous les moyens de preuve y compris le simple témoignage ou, au contraire, . Les actes et les faits juridiques , sources des droits subjectifs. Les droits subjectifs sont les prérogatives dont peut se prévaloir une personne, sujet de droit. Découvrez Droit civil : les obligations : Volume Le fait juridique , de Jacques Flour sur Booknode, la communauté du livre. Conséquences des actes et faits juridiques.
Distinction entre acte et fait juridique. La Martelière, Robert . Fait juridique ; fait qualifié crime par la loi.
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