vendredi 28 décembre 2018

Acte authentique de vente versement

Acte authentique de vente versement

Si le compromis de vente est réalisé par acte sous seing privé,. Article L271-du . Délai de réitération. Ce délai est appelé délai.


Acte authentique de vente versement

Une fois que le compromis est signé, la vente est définitive. Cet acte authentique de vente pourra être signé avant tout. Il sera bientôt possible de signer un acte authentique électronique à distance, .

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