vendredi 26 avril 2019

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Il manque un élément ( matériel ou intentionnel) prévu par le législateur. Faute de la victime : Si elle a provoqué les actes de violences dont elle aurait à se . In: Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie Droit administratif, . S Grodecki - ‎20 La corruption (active et passive) - AG-AVOCAT www.


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