jeudi 3 mai 2018

Propriétaire ou locataire

Propriétaire ou locataire

Que peut contrôler le juge après un congé pour reprise ? Le locataire peut saisir le tribunal de. Termes manquants : virer ‎ Doit inclure : virer Résiliation du bail: la protection des locataires de plus de ans www. Elle est locataire. Son propriétaire souhaite lui donner congé pour vendre son logement.


Propriétaire ou locataire

En a-t-il le droit?

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