lundi 9 octobre 2017

Comment faire un cas pratique en droit administratif

Pour les étudiants en. Propriété privée et voie de fait : approches discordantes au sein de la Cour de cassation. La méthodologie de cet exercice se décompose en quatre étapes de résolution. Première étape : Introduction.


Les premières phrases du cas pratique.

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Existe-t-il vraiment en droit positif un pouvoir discrétionnaire ? Dans la pratique , on aperçoit plutôt des degrés dans la compétence liée et dans le pouvoir discrétionnaire.

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