Vu le code général des collectivités territoriales ;. Translation of the Introductory Act to the Civil Code , first and second Chapter. Presidência da República Casa Civil Subchefia para Assuntos Jurídicos. LXVII - não haverá prisão civil por dívida, salvo a do responsável pelo . La durée pour la publication des bans est fixée à dix jours minimum, mais le mariage peut se . Le Code civil des Français, appelé usuellement .
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