lundi 12 novembre 2018

Transfert de bien immobilier

Transfert de bien immobilier

EXW : Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise est. La Convention distingue le transfert du risque du transfert de la propriété. En reportant ainsi le moment du transfert de propriété , le vendeur ne fait rien.


Transfert de bien immobilier

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