Rôle du notaire en matière de publicité foncière. La première a trait aux règles gouvernant le droit de la publicité foncière. Le géomètre-expert est habilité à établir les documents de modification du parcellaire cadastral (DMPC), une obligation dans le cadre de tout changement de . Les collectivités réalisent de nombreuses opérations foncières, parfois.
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