La réforme de la prescription en matière civile a été opérée par la loi du. La loi du juin 20simplifie et clarifie le régime des prescriptions civiles et. March 2 20AdminNews.
Les prescriptions reportées ¶. La prescription est suspendue dans les cas énumérés par le Code des obligations (art. 1CO), notamment à cause de la nature . L'article 22du Code Civil définit la prescription comme un mode. Suspension de la prescription. Le délai préfix ne peut ni être interrompu ni être suspendu.
Principales prescriptions et autres délais au profit des consommateurs.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.